05-05-2024, 20:12:20
V. Répression. Les articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce prévoient une peine de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. L'article L249-1 du Code de commerce prévoit que les personnes physiques coupables d'abus de biens sociaux encourent également des peines complémentaires.