10-10-2012, 09:36:02
Article 61
Au vu des propositions qui lui sont ainsi faites, et après avoir entendu ? s?il l?estime nécessaire ? les
dirigeants des groupements sportifs concernés, le Conseil Supérieur de Gestion peut, par une décision
motivée :
? approuver l?engagement du club dans le championnat de la saison suivante sans réserves :
-en PRO A : Dépassement possible de 150 000 euros de la masse salariale budgétée dans la limite de
50 % de la situation nette du club ;
-en PRO B : Dépassement possible de 45 000 euros de la masse salariale budgétée dans la limite de
50 % de la situation nette du club ;
56
? subordonner cet engagement à la réalisation de conditions, qu?il précise;
? limiter à 80% la masse salariale fixée au moment de l?engagement financier des clubs. Seuls
les clubs dont la situation nette est négative ou dont la projection de la situation nette au 30
juin est négative pourront faire l?objet de cette limitation. Celle-ci pourra être levée à la
réception des comptes de fin d?exercice visés par le Commissaire aux Comptes au plus tard le
15 septembre.
? limiter la masse salariale du club à un montant compatible avec ses ressources ;
? limiter ou encadrer les charges du club à un montant déterminé ;
? refuser l?accession du club dans le championnat pour lequel il s?est qualifié au plan sportif ou
rétrograder celui-ci ;
? refuser l?engagement du club en championnat professionnel.
L?approbation du Conseil Supérieur de Gestion est une condition nécessaire mais non suffisante Ã
l?engagement définitif du club. Celui-ci doit également se conformer aux dispositions de l?article 222
des présents règlements.
Toutefois à partir du 15 septembre de la nouvelle saison, suite à l?examen des comptes annuels, le
Conseil Supérieur de Gestion :
- réexamine les mesures initialement décidées pour, confirmation, modification ou infirmation,
- prend une ou plusieurs de ces mesures pour les clubs qui n?en avaient pas fait l?objet précédemment
mais dont la situation le nécessiterait.
De plus un club ne pourra accéder à la division supérieure ou intégrer le secteur professionnel, que si
sa situation nette est au minimum à l?équilibre dans la projection de la situation au 30 juin de
l?exercice en cours, appuyée de toutes les justifications des mentions qui y sont portées et comportant
une estimation sincère et prudente du résultat de la saison à cette date.
Informé de cette décision par lettre recommandée, le groupement sportif concerné a la possibilité de
la contester comme dans les conditions précisées à l?article 53-4 des présents règlements.
Article 63
Lorsque le contrôle des comptes définitifs d?une saison fait apparaître que les résultats de l?exercice
s?avèrent inférieurs à ceux qui avaient été annoncés par le club dans les documents budgétaires et/ou
prévisionnels qu?il est tenu de produire, sans que cette différence puisse être justifiée par des
événements imprévisibles, la Commission de Contrôle de Gestion peut proposer au Conseil Supérieur
de Gestion de prendre les mesures suivantes:
? imputer cette différence sur le montant de la masse salariale autorisée au club ou budgétée par
celui-ci pour la saison à venir.
? décider d?un retrait de 1 à 3 victoires dans le classement du championnat
Au vu des propositions qui lui sont ainsi faites, et après avoir entendu ? s?il l?estime nécessaire ? les
dirigeants des groupements sportifs concernés, le Conseil Supérieur de Gestion peut, par une décision
motivée :
? approuver l?engagement du club dans le championnat de la saison suivante sans réserves :
-en PRO A : Dépassement possible de 150 000 euros de la masse salariale budgétée dans la limite de
50 % de la situation nette du club ;
-en PRO B : Dépassement possible de 45 000 euros de la masse salariale budgétée dans la limite de
50 % de la situation nette du club ;
56
? subordonner cet engagement à la réalisation de conditions, qu?il précise;
? limiter à 80% la masse salariale fixée au moment de l?engagement financier des clubs. Seuls
les clubs dont la situation nette est négative ou dont la projection de la situation nette au 30
juin est négative pourront faire l?objet de cette limitation. Celle-ci pourra être levée à la
réception des comptes de fin d?exercice visés par le Commissaire aux Comptes au plus tard le
15 septembre.
? limiter la masse salariale du club à un montant compatible avec ses ressources ;
? limiter ou encadrer les charges du club à un montant déterminé ;
? refuser l?accession du club dans le championnat pour lequel il s?est qualifié au plan sportif ou
rétrograder celui-ci ;
? refuser l?engagement du club en championnat professionnel.
L?approbation du Conseil Supérieur de Gestion est une condition nécessaire mais non suffisante Ã
l?engagement définitif du club. Celui-ci doit également se conformer aux dispositions de l?article 222
des présents règlements.
Toutefois à partir du 15 septembre de la nouvelle saison, suite à l?examen des comptes annuels, le
Conseil Supérieur de Gestion :
- réexamine les mesures initialement décidées pour, confirmation, modification ou infirmation,
- prend une ou plusieurs de ces mesures pour les clubs qui n?en avaient pas fait l?objet précédemment
mais dont la situation le nécessiterait.
De plus un club ne pourra accéder à la division supérieure ou intégrer le secteur professionnel, que si
sa situation nette est au minimum à l?équilibre dans la projection de la situation au 30 juin de
l?exercice en cours, appuyée de toutes les justifications des mentions qui y sont portées et comportant
une estimation sincère et prudente du résultat de la saison à cette date.
Informé de cette décision par lettre recommandée, le groupement sportif concerné a la possibilité de
la contester comme dans les conditions précisées à l?article 53-4 des présents règlements.
Article 63
Lorsque le contrôle des comptes définitifs d?une saison fait apparaître que les résultats de l?exercice
s?avèrent inférieurs à ceux qui avaient été annoncés par le club dans les documents budgétaires et/ou
prévisionnels qu?il est tenu de produire, sans que cette différence puisse être justifiée par des
événements imprévisibles, la Commission de Contrôle de Gestion peut proposer au Conseil Supérieur
de Gestion de prendre les mesures suivantes:
? imputer cette différence sur le montant de la masse salariale autorisée au club ou budgétée par
celui-ci pour la saison à venir.
? décider d?un retrait de 1 à 3 victoires dans le classement du championnat