15-02-2024, 15:49:19
Il précise bien que le versement de la subvention est prévue contractuellement dans un cadre d'objectifs et de moyens (c'est à la mode dans toute les administrations ou collectivités à priori...) et que si certaines obligations contractuelles ne sont pas remplies, alors il est en droit (en devoir...?) de refuser le versement .
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Manu :coeur:
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