16-09-2015, 21:34:06
Swaggerfit a écrit :la CNIL a dit que Street View est dans son droit en France sauf en ce qui concerne la collecte des Wifi non sécurisé ! Style Wifi Public, ils ont payé leurs amende concernant ce point
Ce que je voulais dire c'est qu'une charte d'une société privée, quel qu'en soit le contenu, ne suffit pas à dire que cette société se conforme au droit. Donc on ne peut pas dire qu'il suffit de lire ce type de document pour montrer qu'ils se conforment à la loi. D'ailleurs juste le post d'après, tu fais référence à la CNIL, là ok, eux sont une autorité compétente pour dire ce qui se conforme ou non au droit. Enfin, une liste de bons engagement de Google et des contrôles de la CNIL ne figent pas les choses. Libre à chacun estimant son droit violé de faire une action en justice, des litiges sont toujours possibles, comme dans toute matière. C'est juste une précision, rien de plus
